Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Jonathan Sabatier Communications, EURL au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 1 rue de la Besace, 91640 Vaugrigneuse, immatriculée au RCS sous le SIRET 943 855 049 00012, ci-après désignée "le Prestataire",
et toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel, ci-après désignée "le Client", qui passe commande via le site heritages.film ou à distance, d'une prestation de réalisation d'un film d'interview cinématographique de portrait familial.
Ces CGV régissent la commande à distance. Une fois la commande confirmée et la première rencontre planifiée, des conditions spécifiques de prestation pourront être signées en main propre, qui complètent les présentes sans s'y substituer.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Description de la prestation
La prestation Héritages comprend :
Un rendez-vous de préparation (en visio ou téléphone) avec le Client.
Une session d'interview de 2 heures, au domicile de la personne filmée ou dans un lieu choisi avec le Client, en France métropolitaine.
Le montage d'un film cinématographique d'une durée de 25 à 45 minutes.
Une version courte de 90 secondes destinée au partage.
Des séquences B-roll (images d'illustration) intégrées au montage.
Un livret imprimé de 20 pages environ reprenant des passages choisis et des photographies.
Un accès en ligne au film pendant 10 ans, via une plateforme sécurisée.
Le délai indicatif de livraison est de 8 à 12 semaines à compter de la date de l'interview, sauf circonstances exceptionnelles communiquées au Client.
Article 3 — Tarif et modalités de paiement
Le tarif de la prestation Héritages est de 1290 € TTC.
Ce tarif inclut la prestation décrite à l'article 2 et les frais de déplacement en France métropolitaine. Tout déplacement hors France métropolitaine fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le règlement s'effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :
Acompte de 30 % (387 € TTC) à la signature de la proposition commerciale, validant la réservation de la date d'interview.
Solde de 70 % (903 € TTC) avant la livraison du film.
Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de l'envoi de la proposition commerciale.
En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 — Conclusion du contrat
La commande est réputée conclue lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
Le Client a retourné la proposition commerciale signée.
Le Client a accepté expressément les présentes CGV.
L'acompte de 30 % a été reçu sur le compte bancaire du Prestataire.
À réception de l'acompte, le Prestataire confirme par email la réservation de la date d'interview.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par email à contact@heritages.film, ou par courrier postal à l'adresse du siège, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.
En cas de rétractation dans le délai légal, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.
Renonciation expresse au droit de rétractation : lorsque la date de l'interview est fixée à moins de 14 jours après la conclusion du contrat, le Client peut, s'il le souhaite, renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre l'exécution de la prestation à la date convenue. Cette renonciation est formalisée par une mention manuscrite et une signature spécifique sur la proposition commerciale, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation commencée.
Article 6 — Annulation et report
Annulation à l'initiative du Client après le délai de rétractation :
Plus de 30 jours avant la date d'interview : remboursement de l'acompte sous déduction de 100 € de frais de dossier.
Entre 30 et 8 jours avant la date d'interview : l'acompte de 30 % est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Moins de 8 jours avant la date d'interview : 50 % du tarif total reste dû.
Report à l'initiative du Client : un report de la date d'interview est possible sans frais s'il intervient plus de 15 jours avant la date prévue, et dans la limite d'un seul report. Au-delà, des frais administratifs de 100 € seront facturés.
Cas de force majeure (maladie attestée, décès de la personne à filmer, événement empêchant manifestement la prestation) : le Prestataire et le Client conviendront d'un report sans frais, ou d'un remboursement partiel au prorata des prestations déjà effectuées.
Annulation à l'initiative du Prestataire : en cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour un motif imputable au Prestataire, ce dernier proposera une nouvelle date dans un délai raisonnable. À défaut d'accord, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Réaliser la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.
Respecter les délais indicatifs communiqués au Client, sauf cas de force majeure.
Préserver la confidentialité de toutes les informations partagées par le Client et la personne filmée.
Sécuriser le stockage des rushs et des fichiers livrables pendant toute la durée du contrat.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant la qualité émotionnelle ou narrative du film, par nature subjective.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir les informations nécessaires à la préparation de l'interview.
Garantir l'accord et la disponibilité de la personne filmée.
Faire signer à la personne filmée l'autorisation de captation et de diffusion fournie par le Prestataire, préalablement à l'interview.
Régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 9 — Droit à l'image et autorisations
La personne filmée signe préalablement à l'interview une autorisation de captation et de diffusion, qui précise les usages autorisés du film et de ses extraits (usage privé familial, et le cas échéant, autorisation de diffusion d'extraits par le Prestataire à des fins de communication commerciale, dans des conditions spécifiquement encadrées).
Sans cette autorisation signée, l'interview ne pourra avoir lieu et le Prestataire pourra annuler la prestation, l'acompte étant alors conservé à titre d'indemnité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le film livré au Client est destiné à un usage strictement privé et familial. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable du film, pour la sphère familiale, sans limitation de durée.
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur sur l'œuvre cinématographique. Toute diffusion publique du film par le Client (réseaux sociaux ouverts, projection publique, diffusion télévisée) est subordonnée à l'accord écrit préalable du Prestataire.
Dans le cadre de l'offre de lancement spécifique, des conditions particulières peuvent prévoir un droit de diffusion d'extraits par le Prestataire à des fins de communication. Ces conditions sont signées séparément.
Article 11 — Conservation des livrables
Le Prestataire met à disposition du Client un accès en ligne au film pendant 10 ans à compter de la livraison, via une plateforme sécurisée. Au-delà, le Prestataire ne garantit plus l'accès en ligne, mais conserve les fichiers maîtres pendant une durée minimale de 5 ans après la livraison.
Le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes des fichiers livrés.
Article 12 — Responsabilité
Article 13 — Données personnelles
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
Article 15 — Droit applicable
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est dans tous les cas limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences émotionnelles, relationnelles ou personnelles que pourrait susciter le film auprès du Client, de la personne filmée ou de tiers.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site heritages.film.
En cas de litige, le Client et le Prestataire s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire propose le recours à : Association des Médiateurs Indépendants d'Ile-de-France (AMIDIF).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français, le tribunal compétent étant celui du domicile du Client conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.